Nous auditons votre site, rédigeons votre déclaration d’accessibilité et livrons à vos développeurs un plan de correction priorisé. En 5 jours ouvrés, pour 990 € HT.
L’accessibilité numérique est obligatoire depuis le 28 juin 2025 pour les services destinés aux consommateurs : commerce en ligne, banque, assurance, transport, télécommunications, livres numériques. Elle l’est depuis 2005 pour le secteur public et les grandes entreprises.
8 sites sur 10 n'affichent aucune information d'accessibilité, et 94 % présentent au moins une non-conformité WCAG sur leur page d'accueil (étude Toutenregle, septembre 2026). Voir l’étude
Pré-scan automatique de la page d’accueil d’une entreprise de 100 à 199 salariés, septembre 2026. Site non nommé.
Constat 1 : Bloquant12 boutons sans intitulé
Le lecteur d’écran annonce « bouton » sans dire s’il ouvre le menu, la recherche ou le panier.
Correction : Un intitulé visible ou un attribut aria-label sur chaque bouton de l’en-tête.
Constat 2 : BloquantZoom désactivé sur mobile
La balise viewport interdit l’agrandissement : un utilisateur presbyte ne peut pas lire les prix.
Correction : Retirer maximum-scale et user-scalable=no de la balise viewport.
Constat 3 : Majeur34 textes au contraste insuffisant
Libellés de navigation et mentions en gris clair, sous le seuil de 4,5:1.
Correction : Une variable de couleur à ajuster dans le thème.
Trois statuts dans nos rapports : non conforme, à vérifier, conforme. Rien d’inventé.
Depuis le 28 juin 2025, tout service numérique destiné aux consommateurs doit être accessible : commerce en ligne, banque, assurance, transport, télécommunications, livres numériques, médias audiovisuels. Seules les micro-entreprises sont exemptées (moins de 10 salariés et moins de 2 M€).
Jusqu’à 7 500 € d’amende pour une société, 15 000 € en cas de récidive, et jusqu’à 3 000 € par jour d’astreinte dans la limite de 300 000 €. Contrôle par la DGCCRF ou votre autorité sectorielle. Au-delà de 250 M€ de chiffre d’affaires : 25 000 € pour l’absence de déclaration, 50 000 € pour le défaut d’accessibilité, renouvelables tous les six mois.
L’absence d’information d’accessibilité se constate en dix secondes, par un client, un concurrent ou une association. C’est le signalement, plus que le contrôle, qui déclenche les ennuis.
Un audit d’accessibilité complet en agence se facture couramment 6 000 à 15 000 € et demande plusieurs semaines. Nous livrons l’essentiel en 5 jours ouvrés pour 990 € HT.
Sources : ordonnance n° 2023-859 et décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 pour le régime applicable aux entreprises privées ; article 47 de la loi n° 2005-102 pour le secteur public et les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires. Ces montants sont des plafonds : nous vous disons ce qui s’applique à votre situation, sans dramatiser.
990 € HT, livré en 5 jours ouvrés
99 € HT par mois, sans engagement
Réservé aux clients du Pack Conformité.
Ce que nous ne faisons pas : coder chez vous, ni délivrer une certification. Nous produisons un pré-audit et un accompagnement de mise en conformité, avec revue humaine. Un point qui ne peut pas être tranché à distance est marqué « à vérifier », jamais inventé.
Trois défauts reviennent presque partout : contrastes insuffisants (71 % des sites), liens sans intitulé (61 %) et images sans alternative textuelle (33 %). Moins d’un site sur dix passe le scan automatique de sa page d’accueil sans aucune erreur.
Ce n'est pas une exception française : l'étude WebAIM Million 2025 relève des erreurs WCAG détectables sur 94,8 % d'un million de pages d'accueil dans le monde.
Méthode : étude Toutenregle réalisée en septembre 2026 par scan automatique axe-core 4.10 des pages d’accueil d’un échantillon de sites de commerce en ligne français, périmètre WCAG 2.1 A et AA, navigateur de bureau. Le scan automatique ne détecte qu’une partie des critères : les chiffres réels sont plus élevés, jamais plus bas. Les sites ne sont pas nommés. Méthodologie détaillée sur demande.
Étape 1 : Vous nous indiquez votre site. Nous pré-scannons la page d’accueil gratuitement et vous envoyons le résultat sous 48 h ouvrées.
Étape 2 : Vous validez le devis du Pack. Nous auditons 10 à 12 pages représentatives, sur ordinateur et sur mobile, avec un vrai navigateur.
Étape 3 : Sous 5 jours ouvrés, vous recevez le rapport PDF, la déclaration à publier et le plan de correction.
Étape 4 : Vos développeurs corrigent. Nous re-scannons les pages corrigées, puis le monitoring vérifie chaque mois que rien ne régresse.
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Si vous vendez un produit ou un service en ligne à des particuliers, oui. L’European Accessibility Act vise le commerce en ligne, la banque, l’assurance, les transports, les télécommunications, les livres numériques et les services de médias audiovisuels. Seules les micro-entreprises en sont exemptées : moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires ou de bilan. Le secteur public et les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires relèvent en plus de l’article 47 de la loi de 2005.
Le non-respect des obligations d’accessibilité est une contravention de 5e classe : jusqu’à 7 500 € d’amende pour une société, 15 000 € en cas de récidive dans l’année. S’y ajoutent des astreintes pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnées à 300 000 €. Le contrôle relève de la DGCCRF, ou de l’ARCEP, de l’Arcom, de l’ACPR ou de l’AMF selon votre secteur. Pour le secteur public et les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires, l’article 47 de la loi de 2005 prévoit jusqu’à 25 000 € pour l’absence de déclaration et 50 000 € pour le défaut d’accessibilité, renouvelables tous les six mois. Au-delà de l’amende, le risque réel est le signalement : par un client, un concurrent ou une association.
Les WCAG sont les règles internationales d’accessibilité des contenus web. Le RGAA est leur déclinaison officielle en France, en 106 critères. L’EAA (European Accessibility Act) est la directive européenne qui rend cette accessibilité obligatoire depuis le 28 juin 2025. Nous auditons selon le RGAA, ce qui couvre les WCAG 2.1 niveau AA exigées par l’EAA.
Le pré-scan gratuit de votre page d’accueil est envoyé sous 48 h ouvrées. Le Pack Conformité est livré sous 5 jours ouvrés après validation du devis et réception de la liste des pages à auditer. Ce délai couvre le scan automatique, la revue manuelle des critères qui ne peuvent pas être automatisés, la rédaction du plan de correction et une relecture humaine complète avant envoi. Vous n’avez rien à installer ni aucun accès à nous donner.
Vous nous écrivez, nous confirmons le périmètre et vous envoyons un devis avec nos conditions générales de vente. Le Pack est facturé 990 € HT, TVA en sus au taux en vigueur, payable par virement à la livraison du rapport. Le monitoring est facturé mensuellement, sans engagement.
Le Pack couvre 10 à 12 pages représentatives de votre site : accueil, page de contenu, liste ou catalogue, fiche détaillée, formulaire, tunnel de commande ou de souscription, espace client, contact et pages légales. Chaque page est testée sur ordinateur et sur mobile. Le monitoring re-scanne ces pages chaque mois, vous alerte à chaque régression et tient votre déclaration à jour. Un re-scan de contrôle des corrections est inclus dans le Pack, dans les 30 jours suivant la livraison.
Non. Les overlays ne corrigent pas le code et sont régulièrement contestés, y compris en justice. Nous n’en installons jamais, ni chez vous ni sur ce site.
Non. Nous livrons un pré-audit documenté, une déclaration d’accessibilité et un plan de correction. La déclaration est un document que vous publiez sous votre responsabilité ; nous vous aidons à ce qu’elle soit exacte.
L’audit combine un scan automatique par navigateur, une analyse assistée par IA des critères manuels et une revue humaine systématique avant livraison. Les corrections sont faites par vos développeurs ou votre agence, à partir de notre plan priorisé avec le code avant/après. Nous ne modifions pas votre site.
Indiquez votre site : vous recevez sous 48 h ouvrées le pré-scan de votre page d’accueil, avec les trois premiers points à corriger. Sans engagement. Les champs marqués « obligatoire » doivent être remplis.
Vos clients sont concernés par l’obligation, et ils vous poseront la question. Nous pouvons livrer les audits, les déclarations et les plans de correction sous votre marque, à un tarif partenaire.